Décret n°2002-398 du 22 mars 2002

Article 1

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Article 1

La date prévue à l'

article R. 513-2 du code du travail

(

Conditions pour voter dans les élections prud'homales

)

Art. R.513-2

Conditions pour voter dans les élections prud'homales

Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale spéciale et respecter une date fixée par décret.

, à laquelle s'apprécient les conditions pour être électeur, est fixée au 29 mars 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2002

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