En vigueur depuis le 24 mars 2002
La date prévue à l'article R. 513-2 du code du travail (Conditions pour voter dans les élections prud'homales), à laquelle s'apprécient les conditions pour être électeur, est fixée au 29 mars 2002.
Décret n°2002-398 du 22 mars 2002
La date prévue à l'
article R. 513-2 du code du travail
(
Conditions pour voter dans les élections prud'homales
)
Art. R.513-2
Conditions pour voter dans les élections prud'homales
Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale spéciale et respecter une date fixée par décret.
, à laquelle s'apprécient les conditions pour être électeur, est fixée au 29 mars 2002.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 mars 2002
La date prévue à l'article R. 513-2 du code du travail (Conditions pour voter dans les élections prud'homales), à laquelle s'apprécient les conditions pour être électeur, est fixée au 29 mars 2002.
En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2002
Source : Légifrance