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Décret n°2002-398 du 22 mars 2002

fixant la date à laquelle s'apprécient les conditions d'électorat pour les élections prud'homales du 11 décembre 2002

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu les articles L. 513-4 (Règles des élections prud'homales), R. 513-2 (Conditions pour voter dans les élections prud'homales), R. 513-11 (Déclaration des salariés pour les élections prud'homales) et R. 513-17 (Inscription des chômeurs sur les listes électorales) du code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 2001,

En vigueur depuis le 24 mars 2002

La date limite prévue au premier alinéa du II de l'article R. 513-11 du code du travail (Déclaration des salariés pour les élections prud'homales), à laquelle l'employeur adresse les déclarations nominatives de ses salariés à un centre de traitement déterminé par la ministre chargée du travail, est fixée au 29 avril 2002.

En vigueur depuis le 24 mars 2002

La date limite prévue à l'article R. 513-17 du code du travail (Inscription des chômeurs sur les listes électorales), à laquelle les salariés involontairement privés d'emploi demandent leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile, est fixée au 29 avril 2002.

En vigueur depuis le 24 mars 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2002

Décret n°2002-398 du 22 mars 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4