En vigueur depuis le 23 mars 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n°2002-384 du 20 mars 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 23 mars 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le samedi 23 mars 2002
Source : Légifrance