Décret n°2002-382 du 19 mars 2002

Article 1

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Article 1

Lorsque l'ensemble de la voirie classée route nationale est transféré dans le patrimoine des régions d'outre-mer en application de l'

article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales

(

Transfert des routes nationales dans les DOM

)

Art. L.4433-24-1

Transfert des routes nationales dans les DOM

Dans les DOM, l'État organise une concertation pour décider si les routes nationales seront gérées par le département ou la région.

, les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement situés dans les régions d'outre-mer et participant à l'exercice des compétences transférées sont mis à la disposition de la région dans les conditions définies aux articles suivants.

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En vigueur depuis le 22 mars 2002

Lorsque l'ensemble de la voirie classée route nationale est transféré dans le patrimoine des régions d'outre-mer en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales (Transfert des routes nationales dans les DOM), les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement situés dans les régions d'outre-mer et participant à l'exercice des compétences transférées sont mis à la disposition de la région dans les conditions définies aux articles suivants.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2002

Source : Légifrance