Article 9
Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize » et le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Treize ».
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Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize » et le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Treize ».
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Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize » et le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Treize ».