Au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».