En vigueur depuis le 21 mars 2002
L'article 11 du décret du 5 juin 1984 susvisé est supprimé.
Décret n°2002-380 du 14 mars 2002
L'
article 11 du décret du 5 juin 1984 susvisé
est supprimé.
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En vigueur depuis le 21 mars 2002
L'article 11 du décret du 5 juin 1984 susvisé est supprimé.
En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2002
Source : Légifrance