Décret n°2002-371 du 14 mars 2002

Article 4

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Article 4

Les délégations prévues aux articles

1er

à

3

sont publiées au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 23 novembre 2003

Les délégations prévues aux articles 1er à 3 sont publiées au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance