Abrogé23 novembre 2003
Décret n°2002-371 du 14 mars 2002
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au samedi 22 novembre 2003
Les délégations prévues aux articles
1er
à
3
sont publiées au Journal officiel de la République française.