Décret n°2002-370 du 14 mars 2002

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires exerçant les fonctions d'assistant de la Cour des comptes à la date de publication du présent décret, y compris ceux de catégorie B, doivent demander dans un délai de six mois à compter de cette date :

1° Soit à être maintenus dans la position qu'ils occupent jusqu'au terme de la durée prévue pour cette dernière. Dans le cas où l'arrêté prononçant la position ne prévoit pas de durée, le maintien en fonction est limité à une période d'un an à compter de la fin du délai de six mois précité ;

2° Soit être détachés en application des dispositions de l'

article R. 112-26 du code des juridictions financières

(

Affectation des vérificateurs par le premier président

)

Art. R.112-26

Affectation des vérificateurs par le premier président

Un arrêté du premier président de la Cour des comptes décide où travaillent les vérificateurs dans une chambre.

. Les intéressés sont alors classés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'

article R. 124-2 de ce code

(

Conditions pour le détachement des conseillers référendaires

)

Art. R.124-2

Conditions pour le détachement des conseillers référendaires

Les conseillers référendaires doivent avoir au moins deux ans d'expérience à la Cour des comptes avant de pouvoir être mis à disposition, détachés ou en disponibilité ailleurs.

. Toutefois, si l'indice de rémunération de leur grade est supérieur à celui de l'échelon terminal de l'emploi, les intéressés conservent cet indice à la date de classement et pour la durée du détachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2002

Les fonctionnaires exerçant les fonctions d'assistant de la Cour des comptes à la date de publication du présent décret, y compris ceux de catégorie B, doivent demander dans un délai de six mois à compter de cette date :

1° Soit à être maintenus dans la position qu'ils occupent jusqu'au terme de la durée prévue pour cette dernière. Dans le cas où l'arrêté prononçant la position ne prévoit pas de durée, le maintien en fonction est limité à une période d'un an à compter de la fin du délai de six mois précité ;

2° Soit être détachés en application des dispositions de l'article R. 112-26 du code des juridictions financières (Affectation des vérificateurs par le premier président). Les intéressés sont alors classés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 124-2 de ce code (Conditions pour le détachement des conseillers référendaires). Toutefois, si l'indice de rémunération de leur grade est supérieur à celui de l'échelon terminal de l'emploi, les intéressés conservent cet indice à la date de classement et pour la durée du détachement.

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