Créé le 10 janvier 2002
Les articles 11-1, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du décret du 1er septembre 1989 susvisé sont abrogés.
Décret n°2002-37 du 8 janvier 2002
Article 14
Effets de cet article
cite
Décret n°89-611 du 1 septembre 1989art. 11-1 (Ab) Décret n°89-611 du 1 septembre 1989art. 21 (Ab) Décret n°89-611 du 1 septembre 1989art. 22 (Ab) Décret n°89-611 du 1 septembre 1989art. 23 (Ab) Décret n°89-611 du 1 septembre 1989art. 24 (Ab) Décret n°89-611 du 1 septembre 1989art. 25 (Ab) Décret n°89-611 du 1 septembre 1989art. 26 (Ab)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2002
Les articles 11-1, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du décret du 1er septembre 1989 susvisé sont abrogés.