JORF n°8 du 10 janvier 2002

Article 10

Article 10

A l'article 18 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est rétabli un I ainsi rédigé :
« I. - Les sages-femmes peuvent être, avec leur accord, mises à la disposition d'une administration de l'Etat. »


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Version 1

A l'article 18 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est rétabli un I ainsi rédigé :

« I. - Les sages-femmes peuvent être, avec leur accord, mises à la disposition d'une administration de l'Etat. »