A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. D98-2 (M) : Clauses h, m, r : fréquences, concurrence et droits des utilisateurs
→ Version 3 : Précision des obligations d'information et de transparence
→ Version 3 : Précision des obligations d'information et de transparence
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-2 (M)