A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. D98-1 (M) : Obligations des opérateurs télécoms en matière de confidentialité, sécurité et coopération
→ Version 2 : Renforcement des droits à la confidentialité des données personnelles
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- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-1 (M)