Décret n°2002-354 du 14 mars 2002

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'

article R. 212-60 du code de la mutualité

(

Approbation nécessaire pour le transfert de contrats d'assurance

)

Art. R.212-60

Approbation nécessaire pour le transfert de contrats d'assurance

Le transfert de contrats d'assurance entre mutuelles nécessite l'approbation du ministre ou du préfet, selon le type d'opérations.

attribuant compétence au ministre pour approuver un transfert de portefeuille et de celles de l'

article R. 212-64 du même code

(

Contrôle des fusions et scissions de mutuelles

)

Art. R.212-64

Contrôle des fusions et scissions de mutuelles

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut bloquer la fusion ou la scission d'une mutuelle si elle estime que cela nuit aux membres ou aux créanciers.

donnant compétence au ministre pour s'opposer à la fusion ou à la scission d'une mutuelle ou union sans transfert de portefeuille, lesquelles peuvent être modifiées dans les conditions prévues par l'

article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2002

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R. 212-60 du code de la mutualité (Approbation nécessaire pour le transfert de contrats d'assurance) attribuant compétence au ministre pour approuver un transfert de portefeuille et de celles de l'article R. 212-64 du même code (Contrôle des fusions et scissions de mutuelles) donnant compétence au ministre pour s'opposer à la fusion ou à la scission d'une mutuelle ou union sans transfert de portefeuille, lesquelles peuvent être modifiées dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 16 mars 2002

Source : Légifrance