Décret n°2002-353 du 15 mars 2002

Article 5

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Article 5

L'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant seize membres répartis en quatre collèges composés comme suit :

1° Deux députés et sénateurs, désignés par leur assemblée respective ;

2° Deux maires, un conseiller général et un conseiller régional, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé des collectivités locales ;

3° Quatre représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre chargé des mines :

un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

un représentant du ministre de l'intérieur ;

un représentant du ministre chargé du logement ;

un représentant du ministre chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire ;

4° Quatre personnes représentant les établissements publics exerçant des missions dans le domaine minier, nommées par arrêté du ministre chargé des mines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2007

Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 1 avril 2007

L'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant seize membres répartis en quatre collèges composés comme suit :

1° Deux députés et sénateurs, désignés par leur assemblée respective ;

2° Deux maires, un conseiller général et un conseiller régional, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé des collectivités locales ;

3° Quatre représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre chargé des mines :

  • un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
  • un représentant du ministre de l'intérieur ;
  • un représentant du ministre chargé du logement ;
  • un représentant du ministre chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire ;

4° Quatre personnes représentant les établissements publics exerçant des missions dans le domaine minier, nommées par arrêté du ministre chargé des mines.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007

En vigueur du samedi 16 mars 2002 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance