Décret n°2002-353 du 15 mars 2002

Article 5

Abrogé1 avril 2007

Créé le 16 mars 2002

L'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant seize membres répartis en quatre collèges composés comme suit :
1° Deux députés et sénateurs, désignés par leur assemblée respective ;
2° Deux maires, un conseiller général et un conseiller régional, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé des collectivités locales ;
3° Quatre représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre chargé des mines :
  • un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
  • un représentant du ministre de l'intérieur ;
  • un représentant du ministre chargé du logement ;
  • un représentant du ministre chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire ;

4° Quatre personnes représentant les établissements publics exerçant des missions dans le domaine minier, nommées par arrêté du ministre chargé des mines.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007

En vigueur du samedi 16 mars 2002 au samedi 31 mars 2007