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Décret n°2002-349 du 8 mars 2002

Article 4

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Article 4

Le secrétariat général est assuré par deux magistrats chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.

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Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 27 novembre 2007

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Organisation du secrétariat général de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation est dirigée par deux magistrats responsables du secrétariat général.

Le secrétariat général est assuré par deux magistrats chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mars 2002 au lundi 26 novembre 2007

Source : Légifrance