Abrogé par Décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007 - art. 2 (V) JORF 27 novembre 2007
Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 27 novembre 2007
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Emplois réservés à la Cour de cassation
L'effectif de magistrats de la Cour de cassation compte, en outre, un emploi de président de chambre prévu pour la nomination du premier président de la cour d'appel de Paris, trente-cinq emplois de conseiller prévus pour la nomination des premiers présidents de cour d'appel et du président du tribunal de grande instance de Paris et un emploi d'avocat général prévu pour la nomination du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.