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Décret n°2002-349 du 8 mars 2002

Article 2

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Article 2

L'effectif de magistrats de la Cour de cassation compte, en outre, un emploi de président de chambre prévu pour la nomination du premier président de la cour d'appel de Paris, trente-cinq emplois de conseiller prévus pour la nomination des premiers présidents de cour d'appel et du président du tribunal de grande instance de Paris et un emploi d'avocat général prévu pour la nomination du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

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Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 27 novembre 2007

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Emplois réservés à la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation a des postes réservés pour les chefs de cours d'appel et le procureur de Paris.

L'effectif de magistrats de la Cour de cassation compte, en outre, un emploi de président de chambre prévu pour la nomination du premier président de la cour d'appel de Paris, trente-cinq emplois de conseiller prévus pour la nomination des premiers présidents de cour d'appel et du président du tribunal de grande instance de Paris et un emploi d'avocat général prévu pour la nomination du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mars 2002 au lundi 26 novembre 2007

Source : Légifrance