Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services énumérés par l'

article 1er

du décret du 1er décembre 1993 susvisé et des directions et services mentionnés au 2° de l'

article 2

du présent décret ;

2° Les nominations des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

3° Les nominations des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce, des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications ;

4° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions et des services énumérés par l'

article 1er

du décret du 1er décembre 1993 susvisé ainsi que les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services mentionnés au 2° de l'

article 2

du présent décret.

Pour l'application des dispositions du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.