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Décret n°2002-330 du 11 mars 2002

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dispose :

1° Des directions et services énumérés par l'

article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé

(

Organisation du ministère de l'industrie

)

Art. 1

Organisation du ministère de l'industrie

L'article décrit l'organisation du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, avec ses différentes directions et services.

, sous réserve de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

2° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;

3° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;

4° De l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;

5° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation exerce la tutelle des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 mars 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dispose :

1° Des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé (Organisation du ministère de l'industrie), sous réserve de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

2° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;

3° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;

4° De l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;

5° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation exerce la tutelle des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 12 mars 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance