Décret n°2002-318 du 27 février 2002

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-589 du 4 juillet 1972
art. 5-1 (M)
- Décret n°72-589 du 4 juillet 1972
art. 5-2 (V)
- Décret n°72-589 du 4 juillet 1972
art. 5-3 (V)

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