A créé les dispositions suivantes :
Décret n°90-680 du 1 août 1990art. 27-1 (V)Décret n°90-680 du 1 août 1990art. 27-2 (V)Décret n°90-680 du 1 août 1990art. 27-3 (V)
- Décret n°90-680 du 1 août 1990art. 27-1 (V)
- Décret n°90-680 du 1 août 1990art. 27-2 (V)
- Décret n°90-680 du 1 août 1990art. 27-3 (V)