Décret n°2002-318 du 27 février 2002

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
art. 17 (V)
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
art. 18 (V)
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
art. 19 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance