Abrogé12 mars 2016
Abrogé par Décret n°2016-283 du 10 mars 2016 - art. 2
Créé le 26 février 2002
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur de la prévention des pollutions et des risques. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.