Décret n°2002-254 du 22 février 2002

Article 7

Créé le 26 février 2002

Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur de la prévention des pollutions et des risques. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.

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En vigueur du mardi 26 février 2002 au vendredi 11 mars 2016