Décret n°2002-252 du 22 février 2002

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Une présentation des objectifs poursuivis et des résultats atteints par l'établissement est associée au budget. Les objectifs sont rapprochés de chacun des trois agrégats de destinations des dépenses ou renvoient de manière globale à l'action de l'établissement. Les objectifs sont associés à des indicateurs permettant d'en mesurer la réalisation. Les objectifs et les indicateurs associés doivent permettre d'apprécier à la fois l'efficacité de l'établissement dans l'accomplissement de ses missions, la qualité de ses activités et l'efficacité de la gestion de ses ressources.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2002 · Dernière version le 18 décembre 2005

Une présentation des objectifs poursuivis et des résultats atteints par l'établissement est associée au budget. Les objectifs sont rapprochés de chacun des trois agrégats de destinations des dépenses ou renvoient de manière globale à l'action de l'établissement. Les objectifs sont associés à des indicateurs permettant d'en mesurer la réalisation. Les objectifs et les indicateurs associés doivent permettre d'apprécier à la fois l'efficacité de l'établissement dans l'accomplissement de ses missions, la qualité de ses activités et l'efficacité de la gestion de ses ressources.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2005

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au samedi 17 décembre 2005

Source : Légifrance