En vigueur depuis le 24 février 2002 · Dernière version le 18 décembre 2005
Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est présentée en même temps que le projet de budget de l'année suivante.
Décret n°2002-252 du 22 février 2002
Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est présentée en même temps que le projet de budget de l'année suivante.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 février 2002 · Dernière version le 18 décembre 2005
Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est présentée en même temps que le projet de budget de l'année suivante.
En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2005
En vigueur du dimanche 24 février 2002 au samedi 17 décembre 2005
Source : Légifrance