Créé le 24 février 2002 · En vigueur depuis le 18 décembre 2005
Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est présentée en même temps que le projet de budget de l'année suivante.
Décret n°2002-252 du 22 février 2002
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2005
Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est…
En vigueur du dimanche 24 février 2002 au samedi 17 décembre 2005
Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est présentée en même temps que le projet de budget de l'année suivante.