Décret n°2002-252 du 22 février 2002

Article 12

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Article 12

Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est présentée en même temps que le projet de budget de l'année suivante.

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En vigueur depuis le 24 février 2002 · Dernière version le 18 décembre 2005

Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est présentée en même temps que le projet de budget de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2005

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au samedi 17 décembre 2005

Source : Légifrance