Décret n°2002-250 du 22 février 2002

Article 4

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Article 4

1. Les personnes physiques ou morales qui effectuent des opérations de vente en gros sont tenues d'adresser au CTIFL dans le mois suivant chaque trimestre calendaire une déclaration du montant hors taxe de celles de leurs ventes qui sont soumises à la taxe prévue à l'

article 1er

(

Taxe parafiscale pour le secteur des fruits et légumes

)

Art. 1

Taxe parafiscale pour le secteur des fruits et légumes

Une taxe spéciale pour aider les recherches et la promotion des fruits, légumes et plantes aromatiques est autorisée jusqu'en 2003.

accompagnée du règlement de la taxe dont elles sont redevables au titre de ce trimestre.

2. Les détaillants visés au 2 de l'

article 2

(

Taxe sur les achats de produits agricoles

)

Art. 2

Taxe sur les achats de produits agricoles

Une taxe est appliquée sur les achats de certains produits agricoles, sauf s'ils viennent d'un pays de l'Union européenne.

ci-dessus adressent au CTIFL avant le 1er mars de chaque année civile la déclaration du montant de leurs achats hors taxe accompagnée du règlement de la taxe dont ils sont redevables au titre de l'année précédente.

Les déclarations mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article sont faites sur des formulaires établis par le CTIFL.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 24 février 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes

Résumé. Les vendeurs en gros et les détaillants doivent déclarer et payer une taxe au CTIFL pour les fruits et légumes.

1. Les personnes physiques ou morales qui effectuent des opérations de vente en gros sont tenues d'adresser au CTIFL dans le mois suivant chaque trimestre calendaire une déclaration du montant hors taxe de celles de leurs ventes qui sont soumises à la taxe prévue à l'article 1er (Taxe parafiscale pour le secteur des fruits et légumes) accompagnée du règlement de la taxe dont elles sont redevables au titre de ce trimestre.

2. Les détaillants visés au 2 de l'article 2 (Taxe sur les achats de produits agricoles) ci-dessus adressent au CTIFL avant le 1er mars de chaque année civile la déclaration du montant de leurs achats hors taxe accompagnée du règlement de la taxe dont ils sont redevables au titre de l'année précédente.

Les déclarations mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article sont faites sur des formulaires établis par le CTIFL.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance