Créé le 24 février 2002 · Périmé le 31 décembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes
1. Les personnes physiques ou morales qui effectuent des opérations de vente en gros sont tenues d'adresser au CTIFL dans le mois suivant chaque trimestre calendaire une déclaration du montant hors taxe de celles de leurs ventes qui sont soumises à la taxe prévue à l'article 1er (Taxe parafiscale pour le secteur des fruits et légumes) accompagnée du règlement de la taxe dont elles sont redevables au titre de ce trimestre.
2. Les détaillants visés au 2 de l'article 2 (Taxe sur les achats de produits agricoles) ci-dessus adressent au CTIFL avant le 1er mars de chaque année civile la déclaration du montant de leurs achats hors taxe accompagnée du règlement de la taxe dont ils sont redevables au titre de l'année précédente.
Les déclarations mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article sont faites sur des formulaires établis par le CTIFL.