Décret n°2002-250 du 22 février 2002

Article 1

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Article 1

Est autorisée jusqu'au 31 décembre 2003 la perception au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) d'une taxe parafiscale destinée au financement des actions de certification des plants et semences, de recherche et d'expérimentation, d'études économiques, de diffusion des résultats de ces expérimentations et de ces études, de promotion de la distribution, de formation et d'information, dans le secteur des plantes aromatiques à usage culinaire et dans celui des fruits et légumes frais, secs ou séchés n'ayant pas subi de transformation de nature à leur garantir une longue conservation, à l'exception des pommes de terre de conservation et des bananes.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 24 février 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe parafiscale pour le secteur des fruits et légumes

Résumé. Une taxe spéciale pour aider les recherches et la promotion des fruits, légumes et plantes aromatiques est autorisée jusqu'en 2003.

Est autorisée jusqu'au 31 décembre 2003 la perception au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) d'une taxe parafiscale destinée au financement des actions de certification des plants et semences, de recherche et d'expérimentation, d'études économiques, de diffusion des résultats de ces expérimentations et de ces études, de promotion de la distribution, de formation et d'information, dans le secteur des plantes aromatiques à usage culinaire et dans celui des fruits et légumes frais, secs ou séchés n'ayant pas subi de transformation de nature à leur garantir une longue conservation, à l'exception des pommes de terre de conservation et des bananes.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance