Décret n°2002-250 du 22 février 2002

Article 2

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Article 2

1. Sont soumis à la taxe prévue à l'

article 1er

(

Taxe parafiscale pour le secteur des fruits et légumes

)

Art. 1

Taxe parafiscale pour le secteur des fruits et légumes

Une taxe spéciale pour aider les recherches et la promotion des fruits, légumes et plantes aromatiques est autorisée jusqu'en 2003.

les achats effectués auprès de toute personne physique ou morale vendant en gros les produits mentionnés à ce même

article 1er

(

Taxe parafiscale pour le secteur des fruits et légumes

)

Art. 1

Taxe parafiscale pour le secteur des fruits et légumes

Une taxe spéciale pour aider les recherches et la promotion des fruits, légumes et plantes aromatiques est autorisée jusqu'en 2003.

d'origine française ou importés de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne lorsque ces achats ont pour objet la vente aux collectivités ou aux opérateurs assurant la transformation de ces produits, la revente au détail sur le marché intérieur, la livraison communautaire ou l'exportation.

Sont également soumis à cette taxe les achats des mêmes produits que ci-dessus effectués par les collectivités ou réalisés en vue d'une revente au détail par toute personne physique ou morale qui, sans avoir la qualité de producteur, assure conjointement des activités de vente en gros et en détail.

La taxe est assise sur le montant hors taxe des achats définis aux alinéas 1er et 2 ci-dessus ; elle est liquidée par le vendeur qui la porte distinctement sur sa facture et en recouvre le montant auprès de l'acheteur.

La taxe ne s'applique pas aux produits mentionnés à l'

article 1er

(

Taxe parafiscale pour le secteur des fruits et légumes

)

Art. 1

Taxe parafiscale pour le secteur des fruits et légumes

Une taxe spéciale pour aider les recherches et la promotion des fruits, légumes et plantes aromatiques est autorisée jusqu'en 2003.

qui sont originaires d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans un de ces Etats.

2. Lorsqu'un producteur livre directement des produits mentionnés à l'

article 1er

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Taxe parafiscale pour le secteur des fruits et légumes

)

Art. 1

Taxe parafiscale pour le secteur des fruits et légumes

Une taxe spéciale pour aider les recherches et la promotion des fruits, légumes et plantes aromatiques est autorisée jusqu'en 2003.

à un détaillant ou lorsque le détaillant importe lui-même ces produits d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne, la taxe est assise sur le montant hors taxe des achats ou des importations de ce détaillant ; toutefois, la taxe n'est pas recouvrée quand le montant des achats effectués par le détaillant au cours d'un exercice est inférieur à 23 000 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 24 février 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les achats de produits agricoles

Résumé. Une taxe est appliquée sur les achats de certains produits agricoles, sauf s'ils viennent d'un pays de l'Union européenne.

1. Sont soumis à la taxe prévue à l'article 1er (Taxe parafiscale pour le secteur des fruits et légumes) les achats effectués auprès de toute personne physique ou morale vendant en gros les produits mentionnés à ce même article 1er (Taxe parafiscale pour le secteur des fruits et légumes) d'origine française ou importés de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne lorsque ces achats ont pour objet la vente aux collectivités ou aux opérateurs assurant la transformation de ces produits, la revente au détail sur le marché intérieur, la livraison communautaire ou l'exportation.

Sont également soumis à cette taxe les achats des mêmes produits que ci-dessus effectués par les collectivités ou réalisés en vue d'une revente au détail par toute personne physique ou morale qui, sans avoir la qualité de producteur, assure conjointement des activités de vente en gros et en détail.

La taxe est assise sur le montant hors taxe des achats définis aux alinéas 1er et 2 ci-dessus ; elle est liquidée par le vendeur qui la porte distinctement sur sa facture et en recouvre le montant auprès de l'acheteur.

La taxe ne s'applique pas aux produits mentionnés à l'article 1er (Taxe parafiscale pour le secteur des fruits et légumes) qui sont originaires d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans un de ces Etats.

2. Lorsqu'un producteur livre directement des produits mentionnés à l'article 1er (Taxe parafiscale pour le secteur des fruits et légumes) à un détaillant ou lorsque le détaillant importe lui-même ces produits d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne, la taxe est assise sur le montant hors taxe des achats ou des importations de ce détaillant ; toutefois, la taxe n'est pas recouvrée quand le montant des achats effectués par le détaillant au cours d'un exercice est inférieur à 23 000 Euros.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance