A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Augmentation significative des suppléments de loyer
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-21 (MMN)
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modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 441-3 (Supplément de loyer pour les logements sociaux) dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 19 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-21 (MMN)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-22 (V)
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En vigueur depuis le 6 janvier 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2002