A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R441-21 (MMN) : Calcul du supplément de loyer de solidarité dans les HLM
→ Version 3 : Augmentation significative des suppléments de loyer
→ Version 3 : Augmentation significative des suppléments de loyer
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-21 (MMN)