Article R277-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de garantie pour les réclamations sur l'assiette d'imposition
Résumé Si vous contestez plus de 4 500 €, vous devez fournir des garanties pour ce montant.
En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.
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