Abrogé7 août 2003
Créé le 23 février 2002
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-245 du 20 février 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
En vigueur du samedi 23 février 2002 au mercredi 6 août 2003
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.