Décret n°2002-243 du 21 février 2002

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 80-213 du 11 mars 1980

fixant pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du

décret n° 64-231 du 14 mars 1964

pris pour l'application de la

loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962

relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est abrogé.

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