Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2002-239 du 22 février 2002

modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Abrogé9 mars 2002
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,

Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 9 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de l'État dans une société d'autoroutes

Résumé. L'article fixe le nombre de représentants de l'État dans le conseil d'administration d'une société d'autoroutes.

Le nombre de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société Autoroutes du sud de la France est fixé à six, répartis comme suit :

  • trois représentants du ministre chargé de l'équipement ;
  • deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
  • un représentant du ministre chargé de l'intérieur.
Abrogé9 mars 2002

Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 9 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

En vigueur du samedi 23 février 2002 au vendredi 8 mars 2002

Décret n°2002-239 du 22 février 2002
Article 1
Article 2