Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 9 mars 2002
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.