Décret n°2002-239 du 22 février 2002

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 mars 2002

Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 9 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 mars 2002

En vigueur du samedi 23 février 2002 au vendredi 8 mars 2002

Source : Légifrance