Abrogé par Décret n°2002-326 du 8 mars 2002 - art. 3 (V) JORF 9 mars 2002
Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 9 mars 2002
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Représentation de l'État dans une société d'autoroutes
Le nombre de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société Autoroutes du sud de la France est fixé à six, répartis comme suit :
- trois représentants du ministre chargé de l'équipement ;
- deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant du ministre chargé de l'intérieur.