Abrogé9 mars 2002
Abrogé par Décret n°2002-326 du 8 mars 2002 - art. 3 (V) JORF 9 mars 2002
Créé le 23 février 2002
Le nombre de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société Autoroutes du sud de la France est fixé à six, répartis comme suit :
- trois représentants du ministre chargé de l'équipement ;
- deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant du ministre chargé de l'intérieur.