Décret n°2002-239 du 22 février 2002

Article 1

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Article 1

Le nombre de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société Autoroutes du sud de la France est fixé à six, répartis comme suit :

trois représentants du ministre chargé de l'équipement ;

deux représentants du ministre chargé de l'économie ;

un représentant du ministre chargé de l'intérieur.

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Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 9 mars 2002

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Représentation de l'État dans une société d'autoroutes

Résumé. L'article fixe le nombre de représentants de l'État dans le conseil d'administration d'une société d'autoroutes.

Le nombre de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société Autoroutes du sud de la France est fixé à six, répartis comme suit :

  • trois représentants du ministre chargé de l'équipement ;
  • deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
  • un représentant du ministre chargé de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 février 2002 au vendredi 8 mars 2002

Source : Légifrance