Décret n°2002-239 du 22 février 2002

Article 1

Créé le 23 février 2002

Le nombre de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société Autoroutes du sud de la France est fixé à six, répartis comme suit :
  • trois représentants du ministre chargé de l'équipement ;
  • deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
  • un représentant du ministre chargé de l'intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 mars 2002

Abrogé parDécret n°2002-326 du 8 mars 2002art. 3 (V) JORF 9 mars 2002

En vigueur du samedi 23 février 2002 au vendredi 8 mars 2002