Abrogé1 mai 2013
Créé le 1 mars 2002 · En vigueur du 30 avril 2008 au 30 avril 2013
Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement par la personne publique est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire.
Le délai global de paiement du sous-traitant court dans les conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article 116 du code des marchés publics.
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