Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002

Article 8

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Article 8

L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est interdite aux agents régis par le présent décret. Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en vigueur sur les cumuls peuvent être accordées, sur proposition motivée du chef de poste diplomatique ou consulaire, par décision du directeur de l'agence.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 14 juin 2015

L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est interdite aux agents régis par le présent décret. Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en vigueur sur les cumuls peuvent être accordées, sur proposition motivée du chef de poste diplomatique ou consulaire, par décision du directeur de l'agence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance