Article L422-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance et garantie pour les conseils en propriété industrielle
Résumé Les conseils en propriété industrielle doivent être assurés pour leurs erreurs et avoir une garantie pour rembourser l'argent qu'ils gèrent.
Tout conseil en propriété industrielle doit justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que d'une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.
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