Décret n°2002-215 du 18 février 2002
Article 11
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Article 11
A l'exception des articles
2
,
3
,
4
et
5
, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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