Décret n°2002-200 du 14 février 2002

Section III : Prestations en espèces

Abrogée22 avril 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 16 février 2002 au jeudi 21 avril 2005

Section III : Prestations en espèces
Sous-section 1 : Indemnités journalières
Sous-section 2 : Rentes dues à la victime
Sous-section 3 : Rentes d'ayants droit