Décret n°2002-200 du 14 février 2002

Section II : Prestations en nature

Abrogée22 avril 2005
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Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-4 (1er et 3e alinéa), R. 432-6 à R. 432-9 et R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale ainsi que celles des articles 4, 5 et 7 du décret du 29 juin 1973 susvisé sont applicables au présent régime.

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Pour l'application au présent régime, à l'expertise visée au premier alinéa de l'article R. 432-6 du code de la sécurité sociale est substitué l'examen médical effectué dans les conditions prévues aux articles 35, 36 et 37 du décret du 29 juin 1973 susvisé.

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 16 février 2002 au jeudi 21 avril 2005

Section II : Prestations en nature
Article 2
Article 3