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Décret n°2002-200 du 14 février 2002

Article 3

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Article 3

Pour l'application au présent régime, à l'expertise visée au premier alinéa de l'article R. 432-6 du code de la sécurité sociale est substitué l'examen médical effectué dans les conditions prévues aux articles 35, 36 et 37 du décret du 29 juin 1973 susvisé.

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Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Pour l'application au présent régime, à l'expertise visée au premier alinéa de l'article R. 432-6 du code de la sécurité sociale est substitué l'examen médical effectué dans les conditions prévues aux articles 35, 36 et 37 du décret du 29 juin 1973 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 février 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance