L'intitulé du tableau IV quater annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement (Compétence des tribunaux pour les infractions de pollution marine). »
Décret n°2002-196 du 11 février 2002
Article 2
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Article 2
L'intitulé du tableau IV quater annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement (Compétence des tribunaux pour les infractions de pollution marine). »
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