Décret n°2002-187 du 14 février 2002

Article 4

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Article 4

Le décret du 13 avril 1990 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 février 2002

Le décret du 13 avril 1990 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire est abrogé.

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cite  Décret 1990-04-13

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