Créé le 1 février 2002
Le décret du 13 avril 1990 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire est abrogé.
Décret n°2002-187 du 14 février 2002
Article 4
Effets de cet article
cite
Décret 1990-04-13
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2002
Le décret du 13 avril 1990 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire est abrogé.