Article 1
L'intitulé du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
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JORF n°39 du 15 février 2002
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L'intitulé du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :