Abrogé1 janvier 2007
Créé le 1 janvier 2001
Une indemnité de responsabilité administrative non soumise à retenue pour pension civile peut être versée :
L'arrêté prévu au précédent alinéa classe respectivement les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire et les conseillers d'administration scolaire et universitaire concernés par le présent décret dans deux groupes indemnitaires.
Le classement des fonctionnaires dans ces groupes est déterminé en fonction de l'importance des responsabilités exercées, de la complexité du poste et des contraintes particulières qui s'y attachent.
- aux fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
- à certains conseillers d'administration scolaire et universitaire exerçant des fonctions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'arrêté prévu au précédent alinéa classe respectivement les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire et les conseillers d'administration scolaire et universitaire concernés par le présent décret dans deux groupes indemnitaires.
Le classement des fonctionnaires dans ces groupes est déterminé en fonction de l'importance des responsabilités exercées, de la complexité du poste et des contraintes particulières qui s'y attachent.
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