En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les temps d'intervention réalisés à l'occasion d'une astreinte ouvrent droit à une compensation horaire.
Décret n°2002-1624 du 30 décembre 2002
Les temps d'intervention réalisés à l'occasion d'une astreinte ouvrent droit à une compensation horaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les temps d'intervention réalisés à l'occasion d'une astreinte ouvrent droit à une compensation horaire.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Source : Légifrance