Créé le 1 janvier 2002
Les temps d'intervention réalisés à l'occasion d'une astreinte ouvrent droit à une compensation horaire.
Décret n°2002-1624 du 30 décembre 2002
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Créé le 1 janvier 2002
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002