Décret n°2002-1613 du 31 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

- du

décret n° 2002-1616 du 31 décembre 2002

modifiant l'

article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale

(

Limites des variations annuelles des taux de cotisation AT/MP

)

Art. D.242-6-15

Limites des variations annuelles des taux de cotisation AT/MP

Les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles ne peuvent pas augmenter ou diminuer trop brutalement d'une année sur l'autre.

relatif à l'application des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

- du

décret n° 2002-1615 du 31 décembre 2002

relatif au montant de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite ;

- du

décret n° 2002-1617 du 31 décembre 2002

portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

- du

décret n° 2002-1618 du 31 décembre 2002

portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- du

décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002

portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

- du

décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002

portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles

L. 815-2

(

Allocation supplémentaire pour les retraités français

)

Art. L.815-2

Allocation supplémentaire pour les retraités français

Les personnes âgées françaises peuvent recevoir une allocation supplémentaire si elles ont travaillé un certain temps et ont des avantages de retraite.

et

L. 815-3

(

Allocation supplémentaire pour les personnes invalides ou âgées

)

Art. L.815-3

Allocation supplémentaire pour les personnes invalides ou âgées

Les Français résidant en métropole ou dans certains départements d'outre-mer peuvent recevoir une allocation supplémentaire s'ils sont invalides ou ont une pension de vieillesse.

du

code de la sécurité sociale

;

- de l'arrêté du 31 décembre 2002 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

- du décret n° 2002-1616 du 31 décembre 2002 modifiant l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale (Limites des variations annuelles des taux de cotisation AT/MP) relatif à l'application des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

- du décret n° 2002-1615 du 31 décembre 2002 relatif au montant de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite ;

- du décret n° 2002-1617 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

- du décret n° 2002-1618 du 31 décembre 2002 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

- du décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 (Allocation supplémentaire pour les retraités français) et L. 815-3 (Allocation supplémentaire pour les personnes invalides ou âgées) du code de la sécurité sociale ;

- de l'arrêté du 31 décembre 2002 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Source : Légifrance