En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2002-1613 du 31 décembre 2002
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Source : Légifrance